Comment protéger mon savoir-faire ?

Sachez qu’il ne peut être accordé de monopole sur une « idée » ou un « concept ». Ces deux notions ne sont pas protégées juridiquement.

Néanmoins, divers droits de propriété intellectuelle peuvent protéger votre savoir-faire :

  • Le droit d’auteur,
  • Les dessins et modèles,
  • Les brevets.

 

En outre, de nombreux savoir-faire sont protégés par le secret, et c’est alors le droit des contrats et notamment la rédaction d’accords de confidentialité (NDA – Non Disclosure Agreement) ou de clauses de non-concurrence qui permettra de protéger votre savoir-faire.

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